Loi de finances 2025 : qu’est-ce qui change ?

Des modifications pour les règles de TVA applicables aux petites entreprises

Deux mesures viennent modifier les règles de TVA applicables aux petites entreprises. 

La première concerne les entreprises qui appliquent le régime simplifié de déclaration de la TVA. Ce régime sera supprimé au 1^er janvier 2027. À compter de cette date, toutes les entreprises redevables de la TVA seront soumises au régime normal de déclaration, avec deux périodicités :

- soit des déclarations trimestrielles, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d'€ (ces dernières pourront, si elles le souhaitent, opter pour une déclaration mensuelle) ;

- soit des déclarations mensuelles.

La seconde modification concerne la franchise en base de TVA applicable aux très petites entreprises (aux auto-entrepreneurs, notamment). La loi de finances abaisse le seuil d’application de cette franchise en base à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel (au lieu de 37 500 ou 85 000 €, selon l’activité exercée).

En principe, cette mesure s’applique depuis le 1^er mars 2025, mais un manque de préparation a conduit le gouvernement à en suspendre l’application.

Les logiciels et systèmes de caisse

Depuis 2018, en cas de contrôle fiscal, toute entreprise qui utilise un logiciel ou un système de caisse doit être en mesure de présenter un document qui certifie que cet outil respecte les règles de conformité anti-fraude. Ce document est fourni par l’éditeur du logiciel. Jusqu’alors, ce dernier pouvait, soit faire certifier son produit par un organisme agréé, soit délivrer lui-même une attestation (système d’auto-attestation). Depuis le 16 février 2025, l’attestation de l’éditeur du logiciel ne permet de plus de justifier la conformité du système de caisse. Les éditeurs qui attestaient eux-mêmes leur logiciel vont donc devoir rapidement le faire agréer afin de pouvoir délivrer un certificat à leurs clients en cas de contrôle. Reste à voir quel délai l’administration leur accordera pour faire le nécessaire, la loi étant muette sur ce point.

Nouveau report de la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cette contribution aurait dû être supprimée progressivement jusqu’en 2024. La loi de finances pour 2025 prévoit un nouveau report jusqu’en 2030. Au final, pour maintenir le rendement budgétaire de cette imposition en 2025, le gouvernement a institué une contribution complémentaire à la CVAE. Son taux est de 47,4 % et elle est calculée sur la CVAE elle-même. Au final, la principale conséquence de l’adoption de cette contribution complémentaire est de maintenir le même taux d’imposition global qu’en 2024.

Les autres mesures

Deux autres mesures méritent d’être évoquées :

La prorogation de l’abattement fixe de 500 000 € au profit des dirigeants de sociétés qui partent en retraite. Ces derniers, lorsqu’ils cèdent leurs droits sociaux à l’occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier de cet abattement pour le calcul et l’imposition de l’éventuelle plus-value réalisée sur la vente. Ce dispositif devait prendre fin en 2024. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.

La suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé. Cet avantage, plafonné à 915 € par an, est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2025 (déclarations déposées en 2026).